Conditions Générales de Service de Yumed

Les présentes conditions générales de service (dites « CGS ») fixent le cadre juridique de l’application Yumed.

Article 1 – Objet
L’application Yumed est le compagnon santé qui simplifie la prise de médicament et le parcours de soin des patients.
Article 2 – Champ d’application
L’application Yumed est accessible librement et gratuitement. L’accès à l’application Yumed ne nécessite pas de création de compte ni de rentrer quelconque donnée que ce soit.
L’acceptation des conditions générales d’utilisation dans l’application Yumed vaut acceptation par tout Utilisateur des présentes conditions générales d’utilisation.
Article 3 – Définitions
« L’Utilisateur » est toute personne utilisant l’application Yumed.
« Le responsable de traitement » est la personne qui, au sens de l’article 4 du règlement UE n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, détermine les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel.
Article 4 – Fonctionnalités
4.1 Identifier ses médicaments par scanne ou saisie manuelle
Yumed permet à tout Utilisateur d’identifier son médicament soit par scanne du code-barre ou du code-carré (aussi appelé Datamatrix ou QR-Code), soit par saisie manuelle du Code CIP.
4.2 Programmer ses prises
Yumed permet à tout Utilisateur de programmer ses prises afin de recevoir les rappels correspondants.
L’Utilisateur peut programmer ses prises en choisissant la fréquence, la durée, l’heure et la quantité pour chacun de ses médicaments.
4.3 Recevoir un rappel et valider ses prises
Yumed permet à tout Utilisateur de recevoir un rappel (ou notification) aux heures programmées. L’Utilisateur est informé de sa prise et invité à valider sa prise dans l’application.
4.4 Suivre son stock de médicaments
Yumed permet à tout Utilisateur de suivre l’évolution du stock restant de ses médicaments en temps réel.
4.5 Garder son historique de prise
Yumed permet à tout Utilisateur de garder un historique de ses prises.
4.6 Déclarer un effet indésirable
Yumed permet à tout Utilisateur de déclarer un effet/événement indésirable qui serait survenu pendant son traitement. Yumed redirige l’Utilisateur qui souhaite déclarer un effet/événement indésirable vers le portail de signalement des événements indésirables, site public du ministère des solidarités et de la santé dûment habilité à cet effet, à l’adresse suivante :
https://signalement.social-sante.gouv.fr/psig_ihm_utilisateurs/index.html#/accueil
Yumed fait l’intermédiaire entre l’Utilisateur, qui souhaite déclarer un effet/événement indésirable qui serait survenu pendant son traitement, et le ministère des solidarités et de la santé. En aucun cas Yumed ne fournit d’informations qui pourraient être contenues dans l’application Yumed de l’Utilisateur au ministère des solidarités et de la santé.
4.7 Créer un profil
Yumed permet à tout Utilisateur de créer un profil en saisissant son prénom, son nom, et sa date de naissance. La saisie de ces données est facultative. Il n’est pas nécessaire de créer de profil pour utiliser l’application Yumed. Cette fonctionnalité est proposée afin d’offrir un meilleur confort d’utilisation et une expérience personnalisée de Yumed. Ces données sont visibles uniquement par l’Utilisateur.
4.8 Contacter Yumed
Yumed permet à tout Utilisateur de contacter l’équipe et le service technique de Yumed par mail à l’adresse suivante : contact@yumed.fr
Le contact par mail peut concerner un besoin d’assistance, une remontée de problèmes, une proposition de fonctionnalités, ou tout autre sujet de la part de ses Utilisateurs. L’Utilisateur a la possibilité de nous contacter par mail 24/24 heures et 7/7 jours, nous nous efforcerons d’y répondre dans les plus brefs délais.
Article 5 – Responsabilités
5.1 L’éditeur de l’application Yumed
Yumed propose du contenu réputé comme fiable et de qualité à ses Utilisateurs. Il n’est pas garanti que le contenu soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions qui sauront être corrigées lors de leur identification.
L’éditeur ne peut être vu comme soumis à une obligation de vérification des informations saisies par les Utilisateurs. Par conséquent, il ne peut être tenu responsable des conséquences relatives aux renseignements qui ont été saisis dans Yumed.
L’éditeur fournit les moyens nécessaires et raisonnables pour assurer un accès continu et un bon fonctionnement de l’application aux Utilisateurs sans contrepartie financière. L’éditeur se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, l’application Yumed pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire.
5.2 L’Utilisateur
Toute information saisie dans Yumed par l’Utilisateur est de sa seule responsabilité. Toute conséquence liée à la saisie de l’Utilisateur est de sa seule responsabilité, comme par exemple une erreur de saisie de la posologie et des rappels associés.
Article 6 – Propriété intellectuelle
La marque verbale, la marque figurative ainsi que les dessins et modèles sont la propriété de Yumed et sont protégés pour toute la durée légale des droits auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle.
Toute utilisation, reproduction, représentation, modification ou adaptation, partielle ou totale, est réservée à Yumed. Le manquement à ce droit pourrait entraîner des poursuites pour non respect des droits de propriété industrielle. Yumed est titulaire de l’ensemble des droits d’exploitation attachés aux Produit Vidal et Vidal reconnaît que Yumed est seul titulaire de ce droit d’exploitation. Le droit d’exploitation de Yumed lui permet de proposer l’accès et l’utilisation des Produits Vidal à ses Utilisateurs.
Article 7 – Mise à jour des conditions d’utilisation
Les termes des présentes conditions d’utilisation peuvent être amendés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées à l’application Yumed, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé comme nécessaire.